Amendement 1042 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Gérard Collomb (auteur), Michel Mercier (cosignataire), Annie Guillemot (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire)
Amendement n°1026 rect., alinéa 3
Après la référence :
L. 3641-1
insérer la référence :
, L. 3641-2
La source —
senat_amendements · nº 1054540
Fichier d'origine conservé
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