Amendement 304 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 111 pour l'article L. 1424‑32 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :et avec l'accord du président du conseil général. Lorsque le président du conseil général n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son représentant, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du ministre de l'Intérieur. »