Amendement 7 — visant à revaloriser les métiers du travail social
· Adopté
Annie Le Houerou (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Émilienne Poumirol (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 11 signataires en tout
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Le premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
La source —
senat_amendements · nº 1313230
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé