Amendement 306 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2° ter, les mots : « collectivité territoriale de rattachement » sont remplacés par les mots : « entité de rattachement telle que définie à l’article L. 421‑6 du présent code ainsi que, en cas de rattachement à un syndicat mixte, les membres de ce syndicat » et les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411‑2, le cas échéant par la création d’une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers‑financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. »