Amendement 499 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Afin d’éviter que les entreprises qui transforment les produits agricoles de façon artisanale ne soient qualifiées d’industrielles au motif qu’elles exercent une activité de simple transformation de produits agricoles (production de beurre, de fromage, de vin, confitures, …), il est proposé de compléter l’article 1499 du code général des impôts afin de les exclure expressément du champ de cet article. Exclure expressément ces entreprises permettra à ces dernières de de ne pas faire face à une insécurité juridique qui engendrera inévitablement de nombreux contentieux fiscaux. Cette mesure est d’autant plus indispensable que le secteur agricole traverse une crise majeure.