Amendement 65 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat

Après le I. du A. de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Pour son application en Polynésie française, au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-6, sont ajoutés les mots : « Par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française, ».... – Pour son application en Polynésie française, la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut décider, avec l'accord de ce dernier, toute remise jugée équitable à cet égard. »A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : « et utilisés pour l'attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat » sont supprimés.