Amendement 376 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 511‑17 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de celui des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal, à compter de la date de notification par l’autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigée : « d’une majoration légale dont le taux est fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 8 % des sommes exposées. Cette majoration est destinée à couvrir les charges financières et administratives supportées par l’autorité compétente. La majoration peut être modulée ou écartée dans des conditions définies par décret lorsque la situation du copropriétaire ou sa bonne foi le justifie. »