Amendement 118 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Il vise à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme applicables aux opérations portant sur la réhabilitation, la transformation et la mutation du bâti existant, dont la rénovation énergétique des logements, y compris en copropriété. La relance du logement ne peut plus reposer uniquement sur la construction neuve. Elle suppose également de faciliter la transformation du parc existant, l’adaptation des bâtiments aux nouveaux usages, la rénovation énergétique des logements et la mobilisation de constructions déjà bâties. Ces opérations sont essentielles pour répondre à la crise du logement, améliorer la qualité d’usage des bâtiments et limiter l’artificialisation des sols. Or, le droit actuel distingue, selon des critères souvent complexes, les opérations relevant du permis de construire de celles relevant de la déclaration préalable. Cette distinction est particulièrement peu lisible pour les opérations de réhabilitation, qui combinent fréquemment rénovation énergétique, changement de destination, modification de façades, création de surface, adaptation aux règles de sécurité ou d’accessibilité et amélioration de la qualité d’habiter. Elle entraîne des incertitudes pour les pétitionnaires, les élus locaux et les services instructeurs, ainsi que des demandes de pièces complémentaires et des délais supplémentaires. Le présent amendement supprime, dans le code de l'urbanisme ainsi que le code général des impôts, le code de l'environnement, le code de la construction et de l'habitation et le code du patrimoine, les occurrences de la déclaration préalable, afin d'intégrer les opérations qui en relèvent aujourd'hui dans le régime d'un permis de construire simplifié. Le permis de construire simplifié conserve bien les consultations obligatoires prévues par les textes, notamment en matière patrimoniale, environnementale, de sécurité ou d’accessibilité. Les projets complexes continueraient donc de relever de délais adaptés aux avis requis, tandis que les opérations plus simples pourraient bénéficier d’une instruction plus rapide et plus prévisible. L’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture rappelle que la « qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public », et que « les autorités habilitées à délivrer le permis de construire (...) s’assurent, au cours de l’instruction des demandes, du respect de cet intérêt ». Le permis de construire simplifié permet de mieux traduire cet objectif dans les opérations de réhabilitation, de transformation et de mutation du bâti existant, dont les opérations de rénovation énergétique des logements. Le présent amendement conserve les seuils de dérogation du recours obligatoire à l’architecte actuellement prévus. Il affirme seulement un principe de cohérence : lorsqu’une construction neuve relèverait du recours obligatoire à l’architecte, les travaux portant sur un bâtiment existant de même nature doivent pouvoir relever d’un niveau équivalent d’exigence. Les modalités d’application seront précisées par décret en Conseil d’État, afin de déterminer les pièces exigibles, les délais applicables, les modalités de dépôt et d’instruction, ainsi que l’articulation avec les régimes particuliers prévus par les différents codes concernés. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.