Amendement 43 — de finances rectificative pour 2002
· Adopté
Michel Charasse (auteur), Michel Moreigne (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Lise (cosignataire), Marc Massion (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
II- Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
La source —
senat_amendements · nº 8235
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