Amendement 43 — de finances rectificative pour 2002
· Adopté
Michel Charasse (auteur), Michel Moreigne (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Lise (cosignataire), Marc Massion (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire) … 12 signataires en tout
Afin d'améliorer le recouvrement des contraventions pénales, il est proposé de porter de deux à quatre années le délai de prescription de celles-ci.
La source —
senat_amendements · nº 8235
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