Amendement 148 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Michel Teston (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121‑84‑14. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d’exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal.
« Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l’acquisition du terminal par le consommateur :
La source —
senat_amendements · nº 1010826
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