Amendement 148 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Michel Teston (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement vise à interdire le verrouillage des terminaux vendus seuls ou associés à une offre sans engagement.
La source —
senat_amendements · nº 1010826
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé