Amendement 123 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
Louis Nègre (auteur), Pierre Bernard-Reymond (cosignataire), Élisabeth Lamure (cosignataire), René Beaumont (cosignataire)
Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance afin de redonner aux maires et aux inspecteurs d'Académie la possibilité de trouver ensemble un accord qui leur convienne, sur le rythme le plus adéquat, de communication des informations sur les avertissements délivrés en cas d'absentéisme scolaire. Cette communication est indispensable au maire pour exercer efficacement ses missions en matière de prévention de la délinquance.
La source —
senat_amendements · nº 98841
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