Amendement 90 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Nicole Bricq (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Angels (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michel Sergent (cosignataire), Marc Massion (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 ».
La source —
senat_amendements · nº 62902
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