Amendement 90 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Nicole Bricq (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Angels (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michel Sergent (cosignataire), Marc Massion (cosignataire) … 14 signataires en tout
La loi n° 2007-1223 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'achat permet aux redevables de l'ISF de s'en acquitter au bénéfice des sociétés coopératives ouvrières de production.
L'amendement vise à étendre le bénéfice de ce dispositif aux autres catégories de coopératives.
La source —
senat_amendements · nº 62902
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