Amendement 6 — de finances rectificative pour 2013
· Adopté
François Marc (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 11
1° Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
3 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite de 150 millions d’euros
La source —
senat_amendements · nº 1038565
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