Amendement 142 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « ou privés » sont insérés les mots : « , y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ». II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.