Amendement 5 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Rejeté
Hélène Lipietz (auteur), Jean-Vincent Placé (cosignataire), Leila Aïchi (cosignataire), Kalliopi Ango Ela (cosignataire), Aline Archimbaud (cosignataire), Esther Benbassa (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire) … 12 signataires en tout
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec
II. – Alinéas 5 à 14
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1039099
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