Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
· Adopté
Philippe Dallier (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Il est proposé de neutraliser les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant.
A titre principal, il s'agit de relever de 25 % les plafonds de ressources d'éligibilité aux chèques-vacances à compter de 2008.
La source —
senat_amendements · nº 56822
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