Amendement 626 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

En matière de politique culturelle, les différents niveaux de collectivité ont contribués à la construction d' « un modèle culturel français », singulier et envié, garant de la liberté de création et de la continuité des projets et leurs financements conjoints ont ainsi été à l'origine d'un maillage dense du territoire en équipements culturels, d'une diversité de l'offre, de l'existence d'un secteur artistique structuré. Cependant, la crise durable des finances publiques appelle une approche nouvelle dans l'organisation et la gouvernance de l'action publique afin de préserver l’action culturelle et la présence artistique sur les territoires. C’est pourquoi, cet amendement propose que le développement culturel soit non seulement inscrit dans les compétences qui restent partagées entre toutes les collectivités et EPCI mais aussi dans les compétences obligatoirement exercées par ces différents niveaux.