Amendement 115 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par une majorité de présidents de conseils d'orientation et de surveillance désignés sur proposition de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. "