Amendement 200 — relatif à la bioéthique

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 511-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à toute autre personne, vivante ou décédée. « Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif. »