Amendement 36 — relatif au divorce
· Retiré
Sylvie Desmarescaux (auteur), Alex Türk (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire)
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Imposer aux époux la production d'une déclaration certifiant sur l'honneur leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie.
La source —
senat_amendements · nº 20774
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