Amendement 36 — relatif au divorce

Cet amendement permet au juge, s'il l'estime nécessaire, de demander aux époux de produire une telle déclaration sur l'honneur, dans le cadre des mesures provisoires qu'il prescrit. Cette mesure concernerait aussi bien l'époux demandeur que l'époux défendeur et permettrait au juge d'éclairer sa prise de décision.