Amendement 353 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Retiré
Éric Doligé (auteur), Jean-Noël Cardoux (cosignataire), Michel Magras (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Michel Houel (cosignataire), Catherine Deroche (cosignataire), François Calvet (cosignataire)
La création de ces maisons de services au public doit être une compétence exclusive des départements. Dès lors, cette compétence ne doit pas être partagée au niveau des intercommunalités, ces dernières n’ont donc pas de légitimité à créer ce type de maisons.
La source —
senat_amendements · nº 1053813
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