Amendement 334 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Xavier Iacovelli (auteur), Didier Rambaud (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Teva Rohfritsch (cosignataire), Martin Lévrier (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste
par les mots :
En l’absence de documents d’état civil valables
La source —
senat_amendements · nº 1213290
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