Amendement 256 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».
La source —
senat_amendements · nº 98577
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