Amendement 64 — de finances rectificative pour 2002
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.
La source —
senat_amendements · nº 8237
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