Amendement 252 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Modifier ainsi la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
1° Après les mots :
fixées au premier
insérer les mots :
ou deuxième
2° A la fin de cette phrase, remplacer les mots :
à la clôture de l'exercice
par les mots :
à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice
La source —
senat_amendements · nº 56827
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