Amendement 206 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Philippe Dominati (auteur), René Beaumont (cosignataire)
Alinéa 18
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er avril 2011
La source —
senat_amendements · nº 98581
Fichier d'origine conservé
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