Amendement 263 — de finances rectificative pour 2012
· Adopté
Yves Détraigne (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe), Françoise Férat (cosignataire), Gérard Roche (cosignataire), Christian Namy (cosignataire), Aymeri de Montesquiou (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire)
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
La source —
senat_amendements · nº 1016687
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