Amendement 215 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Claude Kern (auteur), Laurent Lafon (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Olivier Henno (cosignataire), Pierre-Antoine Levi (cosignataire), Christine Herzog (cosignataire), Jean Hingray (cosignataire), Gérard Poadja (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
La source —
senat_amendements · nº 1213230
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé