Amendement 6 — relative au droit à l'aide à mourir
· Tombé
Anne Souyris (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 6
Après les mots :
qui en a exprimé la demande
insérer les mots :
directement ou, lorsque la personne n’est plus en mesure de s’exprimer, par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 et de l’expression réitérée récemment de sa volonté,
La source —
senat_amendements · nº 1330244
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