Amendement II-955 — Projet de loi de finances pour 2021

La loi PINEL N° 2014-626 du 18 juin 2014 a permis la construction de logements neufs en permettant aux contribuables d'investir dans l'acquisition et la construction d'une maison individuelle en bénéficiant d'une réduction d'impôt. La loi de finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 a recentré le bénéfice aux seuls logements collectifs avec application à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure recentrée sur les logements collectifs est contre-productive en période de crise sanitaire et va mécaniquement engendrer des faillites et des mises au chômage. Il convient donc de la supprimer.