Amendement 109 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Claude Bérit-Débat (auteur), Nicole Bricq (cosignataire), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 15 signataires en tout
Cet amendement a pour objet d’arrêter un mécanisme équitable de fixation du taux de l’usure, qui à la fois le rende compatible avec les réalités économiques et lui imprime une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts.
La source —
senat_amendements · nº 1010807
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