Amendement 3 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Retiré
Jérôme Bignon (auteur), Dany Wattebled (cosignataire), groupe Les Indépendants - République et Territoires (groupe), Mireille Jouve (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … ‑ Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L. 213‑12 du présent code et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2018. »
La source —
senat_amendements · nº 1107777
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