Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
· Adopté
Catherine Troendlé (auteur), Bernard Bonne (cosignataire), Pascale Bories (cosignataire), Jean-Claude Carle (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Marta de Cidrac (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Alain Dufaut (cosignataire) … 25 signataires en tout
Après l’article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
La source —
senat_amendements · nº 1107710
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