Amendement 21 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments ».