Amendement 104 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Afin de favoriser les possibilités d’effacement de consommation d’électricité de pointe, la loi Grenelle I et le rapport Sido-Poignant ont mis en avant la pose de compteurs électriques communicants. La généralisation d’ici à 2020 de compteurs communicants doit cependant s’accompagner d’un certain nombre de garanties pour le consommateur comme l’a récemment souligné la CNIL. Ces garanties concernent la sécurisation et la confidentialité des données recueillies. Ces garanties concernent également les offres commerciales liées aux abonnements avec effacement aux heures de pointe qui pourraient par le biais de dispositifs de type bonus/malus être au final financièrement préjudiciable au consommateur.