Amendement II-396 — de finances pour 2019

L'amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes, le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile. Actuellement, les gîtes, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes ne font l’objet d’aucun classement de la part d’Atout France. Or la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que soit appliquée une taxation proportionnelle, à compter du 1er janvier 2019, pour les hébergements sans classement ou en attente, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées au 3ème alinéa de l'article L. 2333‑30 du CGCT. Cette taxation devra être comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée sans que toutefois elle dépasse le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Avec cette mesure, le tarif de taxe de séjour applicable aux gîtes, refuges de montagne et hébergements de jeunes, pourrait ainsi atteindre celui des établissements 4 étoiles et aurait des répercussions sur leur attractivité touristique. Pour y remédier, il est proposé d’intégrer les gîtes, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au 3ème alinéa de l'article L. 2333‑30 du CGCT en les raccrochant au barème de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile, soit une taxe de séjour comprise entre 0,20 et 0,80 euros par nuitée.