Amendement 335 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : susceptible d’utiliser des combustibles fossiles par les mots : autonome alimentée exclusivement par des combustibles d’origine fossile II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.