Amendement 40 — relatif au divorce
· Retiré
Sylvie Desmarescaux (auteur), Bernard Seillier (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire), Alex Türk (cosignataire)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l'article 259-3 du même code, les mots :« Le juge peut » sont remplacés par les mots :« Le juge, ainsi que les experts ou toute autre personne désignée par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, peuvent »
La source —
senat_amendements · nº 20778
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