Amendement 64 — pour une montagne vivante et souveraine
· Rejeté
Martine Berthet (auteur), Fabien Genet (cosignataire), Loïc Hervé (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Lauriane Josende (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Frédérique Puissat (cosignataire), Marc Séné (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.
La source —
senat_amendements · nº 1330341
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