Amendement 98 — relatif à la protection des enfants
François Bonneau (auteur), Sylviane Noël (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Arnaud de Belenet (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Pierre-Antoine Levi (cosignataire), Christine Herzog (cosignataire) … 36 signataires en tout
Après l?article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l?article 378‑2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ».
La source —
senat_amendements · nº 1213221
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