Amendement 98 — relatif à la protection des enfants
François Bonneau (auteur), Sylviane Noël (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Arnaud de Belenet (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Pierre-Antoine Levi (cosignataire), Christine Herzog (cosignataire) … 36 signataires en tout
Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour atteinte incestueuse voie l?exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d?hébergement provisoirement suspendus dans des conditions identiques à celles déjà prévues par la loi lorsqu'un parent est présumé avoir commis un crime sur l'autre parent.
La source —
senat_amendements · nº 1213221
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