Amendement 2 — en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

En application des articles 34, 52 et 88‑4 de la Constitution, et de l'article 44, alinéa 2 du Règlement du Sénat, le Sénat déclare irrecevable la proposition de résolution européenne relative à l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, (n° 157, 2025-2026) comme contraire à la Constitution, et décide qu’il n’y a pas lieu d’en poursuivre la délibération.