Amendement COM-18 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Le projet de loi « renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire » fait évoluer le passe sanitaire en passe vaccinal au 15 janvier prochain, excluant la possibilité d’avoir recours à un test de dépistage, pour l’ensemble des personnes et des activités auxquelles il était applicable, hormis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Toutefois, selon les statistiques produites par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), plus de cent mille cas d'effets secondaires produits par les vaccins ont été déclarés en quelques mois, dont un quart d’effets secondaires graves (audition de Mme Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l’ANSM devant la Commission des Affaires sociales du Sénat, début décembre 2021). Ces signalements concernent des vaccins sous autorisation de mise sur le marché conditionnelle. En application du principe de précaution appliqué à la santé, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, il est proposé de prendre acte de la jurisprudence Vavricka du 8 avril 2021, de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, qui reconnaît l’objection de conscience séculière en cas de vaccination obligatoire. Ce statut protège les personnes qui refusent l’inoculation du vaccin, et notamment prévoit leur indemnisation proportionnée lorsque l’État limite leur liberté d’aller et venir, d’entreprendre ou de travailler en raison de leur statut.