Amendement COM-16 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Cet amendement vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal tous les moyens de transports visés par le projet de loi. L’accès aux moyens de transport doit être permis avec un passe sanitaire ou la présentation de tests négatifs pour les personnes non vaccinées. Il est également permis de s’interroger sur la disproportion de la mesure eu égard au principe de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir. Certaines personnes pour travailler ou permettre l’exercice de leur fonction, ont besoin de se déplacer. Il est inacceptable que l’on puisse les empêcher de travailler ou de remplir leur fonction, en exigeant un passe qui jusqu’à maintenant n’a pas montré la preuve de son efficacité pour contenir l’évolution de l’épidémie. Par ailleurs, exiger le passe vaccinal pour les transports, c’est aggraver le manque de lien social pour les familles éclatées, les parents séparés, les personnes âgées, isolées ou malades. Par cette contrainte, on favorise les déplacements « tout voiture », qui vont à l’encontre de toutes les orientations environnementales actuelles. Le risque d’accidents pour des personnes qui ne conduisent plus et qui n’auront plus d’autre choix que de prendre leur voiture est accrue. Il y a une véritable mise en danger sur la route. L’exigence d’un passe est d’autant plus incompréhensible qu’elle n’est pas demandée pour les métros, les bus, les tramways, les RER et les TER qui sont bondés et bien plus contaminants.