Amendement 38 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Victorin Lurel (auteur), Saïd Omar Oili (cosignataire), Gisèle Jourda (cosignataire), Émilienne Poumirol (cosignataire), Patrice Joly (cosignataire)
Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement propose que le dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi s’applique rétroactivement à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 dans les seuls DROM afin de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1330407
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