Amendement 100 — relatif à la protection des enfants

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227‑27‑3 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑… ainsi rédigé : « Art. 227‑27‑…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une obligation de médiation pour les modalités d’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. »